Les changements exempteront les viticulteurs et les établissements vinicoles de certaines pénalités pour les mesures de conversion et de restructuration des vignobles, les investissements dans les établissements vinicoles et la promotion.
Cette modification facilitera l'application effective de la mesure de récolte verte dans le cas où il serait décidé de la mettre en œuvre dans une campagne quelconque.
Le Conseil des ministres a approuvé aujourd'hui, sur proposition du ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation (MAPA), la modification du décret royal 1363/2018, pour la mise en œuvre des mesures du programme de soutien 2019-2023 au secteur vitivinicole espagnol.
L'objectif principal de cet arrêté royal est d'adapter les mesures de restructuration et de reconversion des vignobles, les investissements dans les établissements vinicoles et la promotion dans les pays tiers au nouveau scénario de flexibilité introduit pour l'exercice 2021 par les récentes modifications des règlements communautaires approuvées en 2020 en raison de COVID-19.
Ainsi, la nouvelle règle ajoute des éléments de flexibilité tant dans le paiement des aides, en exemptant certaines pénalités, que dans la modification des opérations, permet d'augmenter la participation de l'Union européenne aux aides et assouplit certains délais et procédures de l'exercice.
De même, la modification de l'arrêté royal est utilisée pour donner une applicabilité réelle aux dispositions qui réglementaient déjà la récolte en vert. À cette fin, de nouveaux articles sont ajoutés pour couvrir les lacunes qui existaient jusqu'à présent dans la structure de gestion de la mesure, en établissant des délais et des formes de communication entre les communautés autonomes et le MAPA pour assurer son bon développement au cas où il serait décidé de la mettre en œuvre dans une future récolte.
Le Programme de soutien au secteur vitivinicole en Espagne (PASVE) est doté de 202,147 millions d'euros par an pour des mesures spécifiques qui contribuent à accroître la compétitivité du secteur vitivinicole espagnol.
